Conditions générales d'utilisation et de vente
Ce que Doublr fait, ce que tu peux et ne peux pas en faire, comment fonctionnent les jetons et les paiements, et qui est responsable de quoi.
Dernière mise à jour : 30 août 2026
En résumé
Ce résumé n'a aucune valeur contractuelle : seul le texte complet ci-dessous engage les parties. Il est là parce qu'un contrat que personne ne lit ne protège personne.
- Tu ne peux mettre le visage ou le corps d'une personne dans une vidéo que si cette personne a donné son accord. C'est la règle centrale et elle n'a pas d'exception.
- Les jetons sont une unité d'usage, pas de la monnaie. Ils ne sont ni remboursables une fois consommés, ni transférables, ni convertibles en argent.
- Une génération ratée de notre fait est recréditée automatiquement. Une génération réussie qui ne te plaît pas ne l'est pas.
- Tu es responsable de ce que tu produis avec le service, et tu nous garantis contre les réclamations que tes contenus provoqueraient.
- Le service dépend de fournisseurs d'IA tiers. Sa disponibilité, sa qualité et ses délais ne sont pas garantis.
1. Définitions
- « Service » : la plateforme Doublr, accessible sur doublr.io, ainsi que toutes ses fonctionnalités.
- « Nous », « nous » : l'éditeur du Service, identifié dans les mentions légales.
- « Tu », « Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte sur le Service.
- « Contenu Source » : tout fichier que tu téléverses (vidéo, photo, audio) ainsi que tout texte que tu saisis.
- « Rendu » : toute vidéo produite par le Service à partir d'un Contenu Source et/ou d'une description.
- « Jetons » : l'unité de compte interne qui mesure et facture l'usage du Service.
- « Casting » : l'ensemble des personnes dont l'apparence est intégrée dans un Rendu.
2. Objet et description du Service
Doublr est un service de génération de vidéos par intelligence artificielle. À partir d'une vidéo de référence, d'images et/ou d'une description écrite, il produit de nouvelles vidéos, y compris en y intégrant l'apparence de personnes.
Le Service s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle exploités par des fournisseurs tiers. Nous ne contrôlons ni leurs algorithmes, ni leurs politiques de modération, ni leur disponibilité. Une évolution de leur part peut modifier, dégrader ou interrompre tout ou partie du Service sans préavis.
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le résultat d'une génération correspondra à ton intention, à ta description, ou à un rendu précédent, y compris avec des paramètres identiques : la génération par IA est par nature non déterministe.
Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou supprimer une fonctionnalité à tout moment. Si une évolution supprime une fonctionnalité pour laquelle tu détiens des Jetons inutilisés, ces Jetons restent utilisables sur les autres fonctionnalités du Service.
3. Compte, éligibilité et sécurité
Le Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans. En créant un compte, tu déclares avoir 18 ans révolus. Nous fermons sans préavis tout compte dont nous constatons qu'il appartient à une personne mineure.
Tu dois fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Tu es seul responsable de la confidentialité de tes identifiants et de toute activité réalisée depuis ton compte.
Tu dois nous signaler immédiatement tout usage non autorisé de ton compte. Nous te recommandons de changer ton mot de passe au moindre doute : ce changement déconnecte automatiquement tous tes autres appareils.
Un compte est personnel. Le partage d'identifiants, la revente d'accès et la création de comptes multiples pour contourner une limite ou une suspension sont interdits.
4. Consentement et droit à l'image
C'est la règle la plus importante de ce contrat. Elle n'a pas d'exception et sa violation entraîne la fermeture immédiate du compte.
Tu ne peux intégrer l'apparence d'une personne dans un Rendu que si cette personne t'a donné son accord préalable, libre, éclairé et spécifique pour cet usage. En validant la case de consentement, tu déclares et garantis que chaque personne du Casting a effectivement donné cet accord, et que tu es en mesure d'en apporter la preuve.
Cette déclaration est une garantie contractuelle. Nous n'avons ni les moyens ni l'obligation de vérifier la réalité d'un consentement : c'est toi qui l'obtiens, et c'est toi qui en réponds.
L'accord d'une personne pour un usage ne vaut pas accord pour un autre. Un accord donné peut être retiré à tout moment, et tu dois alors cesser toute utilisation du Rendu concerné.
- Utiliser l'apparence d'une personne qui n'a pas donné son accord, quelle qu'elle soit.
- Utiliser l'apparence d'une personne mineure, avec ou sans accord de quiconque.
- Utiliser l'apparence d'une personnalité publique, d'un artiste, d'un sportif ou de toute personne connue sans son accord écrit.
- Produire un contenu à caractère sexuel ou intime impliquant l'apparence d'une personne réelle.
- Produire un contenu laissant croire qu'une personne réelle a dit, fait ou approuvé quelque chose qui n'a pas eu lieu.
- Utiliser un Rendu pour harceler, humilier, menacer, diffamer ou nuire à une personne.
5. Usages interdits
Au-delà des règles sur le droit à l'image, les usages suivants sont interdits et entraînent la suspension ou la fermeture du compte, sans remboursement des Jetons restants :
- Tout contenu illicite au regard des lois applicables au Québec, au Canada, ou dans ton pays de résidence.
- Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers : œuvres, musiques, marques, personnages, extraits protégés.
- Toute fraude, escroquerie, usurpation d'identité ou tentative de tromperie financière.
- Toute désinformation électorale, sanitaire ou visant à manipuler l'opinion publique.
- Tout contenu haineux, discriminatoire, ou faisant l'apologie de la violence ou du terrorisme.
- Toute tentative de contourner nos limites techniques, nos filtres de modération, nos quotas ou nos mécanismes de facturation.
- Tout accès automatisé non autorisé, extraction massive, rétro-ingénierie ou revente du Service.
- Toute utilisation du Service pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle concurrent.
6. Tes contenus et les droits associés
Tu conserves la propriété de tes Contenus Source. Tu nous accordes une licence non exclusive, mondiale et strictement limitée à l'exploitation technique du Service : héberger, transcoder, transmettre à nos fournisseurs d'IA, afficher et sauvegarder tes contenus pour te les restituer.
Cette licence prend fin lorsque tu supprimes le contenu, sous réserve des durées de conservation techniques et légales décrites dans notre politique de confidentialité.
Nous n'utilisons pas tes Contenus Source ni tes Rendus pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, et nous ne les cédons à aucun tiers à cette fin.
Nous n'utilisons pas tes Rendus à des fins promotionnelles sans ton accord exprès et distinct.
7. Statut juridique des Rendus
Dans la limite des droits des tiers, nous ne revendiquons aucun droit sur tes Rendus et tu peux les exploiter librement, y compris commercialement.
Nous ne garantissons cependant pas que tu disposes de droits de propriété intellectuelle sur un Rendu. Le statut des contenus générés par IA est incertain et varie selon les pays : dans plusieurs juridictions, une production purement automatisée n'est pas protégeable par le droit d'auteur.
Nous ne garantissons aucune exclusivité. Le Service peut produire des Rendus similaires ou identiques pour des utilisateurs différents à partir de descriptions proches.
Les Rendus sont des contenus générés ou manipulés artificiellement. Un nombre croissant de juridictions impose de les signaler comme tels lors d'une diffusion publique, et certaines plateformes l'exigent également. Il t'appartient de respecter ces obligations là où tu diffuses. Le retrait ou l'altération d'un marquage que nous appliquons est interdit.
8. Jetons
Les Jetons sont une unité de compte interne mesurant l'usage du Service. Ils ne constituent ni de la monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un titre de paiement, ni un instrument financier, et ne portent aucun intérêt.
Le coût en Jetons d'une génération dépend de la résolution, de la durée et du mode choisis. Il t'est indiqué avant toute validation. En validant, tu acceptes ce montant.
- Les Jetons n'ont pas de date d'expiration.
- Les Jetons ne sont ni transférables entre comptes, ni cessibles, ni convertibles en argent, sauf dans le cadre des fonctionnalités que nous proposons expressément.
- Les Jetons consommés par une génération aboutie ne sont pas remboursables, y compris si le résultat ne te convient pas artistiquement.
- Une génération qui échoue pour une cause technique de notre fait ou de celui de notre fournisseur est recréditée automatiquement et intégralement.
- Une génération refusée par les filtres de modération de notre fournisseur est également recréditée, sauf usage manifestement abusif ou répété.
- En cas de fermeture de ton compte à ton initiative, les Jetons non consommés sont perdus.
- En cas de fermeture pour manquement grave de ta part, les Jetons non consommés sont perdus sans indemnité.
9. Prix, paiement et facturation
Les prix sont indiqués sur la page d'achat, toutes taxes comprises le cas échéant, dans la devise associée à ton compte. La devise de facturation peut différer de celle de ton établissement bancaire ; d'éventuels frais de conversion relèvent de ta banque et restent à ta charge.
Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne recevons ni ne stockons tes données de carte bancaire. L'utilisation du service de paiement est soumise aux conditions de Stripe.
L'achat est ferme dès la confirmation du paiement. Les Jetons sont crédités automatiquement après confirmation par le prestataire de paiement, généralement en quelques secondes.
Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Une modification est sans effet sur les Jetons déjà acquis, qui restent utilisables selon le barème en vigueur au moment de leur consommation.
Une facture est disponible sur demande à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
10. Annulation et remboursement
L'achat de Jetons est la fourniture immédiate d'un contenu numérique. Les Jetons sont crédités sur ton compte dès la confirmation du paiement et sont utilisables aussitôt.
Notre politique commerciale : nous remboursons intégralement un achat dont aucun Jeton n'a été consommé, si la demande nous parvient dans les quatorze jours suivant l'achat, à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Dès qu'un seul Jeton du lot a été utilisé, l'achat n'est plus remboursable.
Cette politique s'ajoute aux droits que la loi t'accorde et ne les remplace pas. Si la loi de ta province ou de ton pays de résidence te donne un droit d'annulation plus étendu, notamment les règles applicables aux contrats conclus à distance, ce droit s'applique intégralement.
Nous ne facturons aucun abonnement et ne procédons à aucun prélèvement récurrent : chaque achat est ponctuel et à ton initiative.
11. Impayés, contestations et fraude
En cas de contestation bancaire ou de rétrofacturation d'un paiement, les Jetons correspondants sont retirés de ton compte, dans la limite du solde disponible. Si les Jetons ont déjà été consommés, le solde est ramené à zéro et la différence reste due.
Toute contestation manifestement abusive entraîne la suspension immédiate du compte et peut donner lieu à des poursuites.
Nous nous réservons le droit de refuser une transaction, d'annuler une commande ou de suspendre un compte en cas de soupçon raisonnable de fraude, de blanchiment ou d'usage de moyens de paiement volés.
12. Modération, suspension et résiliation
Nous pouvons analyser les contenus téléversés et générés, automatiquement ou manuellement, aux seules fins de faire respecter les présentes conditions et la loi.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, retirer un contenu et refuser une génération, sans préavis en cas de manquement grave, notamment aux règles sur le consentement et le droit à l'image.
Tu peux fermer ton compte à tout moment depuis tes paramètres. La fermeture entraîne la suppression de tes contenus selon les modalités décrites dans notre politique de confidentialité.
Nous conservons, même après la fermeture d'un compte, les éléments strictement nécessaires à la preuve d'un manquement, à la défense de nos droits et au respect de nos obligations légales.
13. Signalement et retrait
Toute personne peut signaler un contenu illicite ou portant atteinte à ses droits en écrivant à l'adresse de signalement indiquée dans les mentions légales.
Un signalement doit préciser l'identité du demandeur, l'élément contesté, le motif du signalement et, le cas échéant, la preuve des droits invoqués.
Nous accusons réception de tout signalement et l'instruisons sans délai. Un contenu manifestement illicite, notamment un contenu intime non consenti ou impliquant une personne mineure, est retiré immédiatement et le compte concerné est suspendu.
Toute personne apparaissant dans un Rendu peut en demander le retrait, sans avoir à justifier d'un motif.
14. Garanties et limitation de responsabilité
Dans la limite autorisée par la loi, le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie de disponibilité, d'absence d'interruption, d'absence d'erreur, ni d'adéquation à un usage particulier.
Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant total que tu nous as effectivement versé au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Nous ne répondons en aucun cas des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou d'opportunité.
Nous ne répondons pas des conséquences de l'usage que tu fais des Rendus, ni des réclamations de tiers qui en découlent, ni des défaillances de nos fournisseurs tiers, ni des cas de force majeure.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni d'atteinte à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi les interdit.
Si tu es un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, sache que celle-ci interdit à un commerçant de s'exonérer des conséquences de son propre fait. Les limitations ci-dessus ne te sont donc opposables que dans la mesure où cette loi le permet, et tes garanties légales demeurent entières. Il en va de même pour tout consommateur dont la loi de résidence prévoit une protection équivalente.
15. Garantie que tu nous accordes
Tu nous garantis contre toute réclamation, action, plainte ou condamnation d'un tiers résultant de tes Contenus Source, de tes Rendus, de l'usage que tu en fais, ou d'un manquement de ta part aux présentes conditions.
Cette garantie couvre les dommages et intérêts éventuellement prononcés ainsi que les frais de défense raisonnables, sur justificatifs.
Nous t'informons sans délai de toute réclamation couverte et te laissons la possibilité de participer à la défense. Nous ne transigeons pas sans ton accord sur un point qui te ferait reconnaître une faute.
16. Données personnelles
Le traitement de tes données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Le Service traite des images de visages, qui constituent des données à caractère personnel et, dans certains contextes, des données sensibles. Le détail des bases légales et des durées de conservation figure dans cette politique.
17. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle t'est notifiée par courriel ou dans le Service au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
Si tu refuses une modification, tu peux fermer ton compte avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
18. Utilisation depuis l'étranger
Le Service est édité depuis le Québec, au Canada, et accessible dans le monde entier. Nous ne le présentons pas comme conforme au droit de chaque pays depuis lequel il peut être consulté.
Si tu utilises le Service depuis un autre pays, tu es responsable du respect des lois qui s'y appliquent, notamment en matière de droit à l'image, de protection des données, de contenus générés par intelligence artificielle et d'obligations de signalement. Ces règles varient fortement d'un pays à l'autre et plusieurs juridictions ont adopté des textes spécifiques aux contenus synthétiques.
Les protections impératives que la loi de ton pays ou de ta province de résidence t'accorde en tant que consommateur s'appliquent quoi qu'il en soit, et rien dans les présentes conditions ne vise à y déroger.
Nous pouvons restreindre l'accès au Service depuis un territoire donné si son cadre juridique le rend nécessaire.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois, et sous réserve des dispositions impératives plus protectrices de la loi de résidence du consommateur.
En cas de litige, contacte-nous en premier lieu : la très grande majorité des différends se règle ainsi, et c'est plus rapide pour tout le monde.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux du district judiciaire du siège social de l'éditeur sont compétents. Si tu es consommateur, cette clause ne te prive pas du droit de saisir le tribunal de ton lieu de résidence lorsque la loi te le permet, ni de recourir à la Division des petites créances pour les montants qui en relèvent.
Un consommateur du Québec peut également s'adresser à l'Office de la protection du consommateur.